R. 717-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.899 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le licenciement de Madame X... est intervenu en raison de son inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise. Le 15 octobre 2008, lors de la visite médicale effectuée à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Madame X... « inapte définitive à son poste de travail et à to… [...]

18/12/2012 R. 717-18