Code du travail
Article R. 717-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 717-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 717-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.899
Cour de cassationDans ces conditions, je me trouve conduit à annuler l'entretien du 21 octobre 2008 à 14 heures pour lequel je vous avais précédemment convoquée... ». Le 16 octobre 2008, par lettre RAR, l'UNAF sollicitait le médecin du travail, afin d'envisager avec lui une mesure de reclassement de la salariée dans l'entreprise : « A la suite de votre avis unique en application de l'article R. 717-18 du Code rural en date du 15 octobre 2008, vous avez déclaré Madame X... Renée, chargée de mission à l'UNAF, « inapte définitive à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise ». En application des dispositions de l'article L.
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