Code du travail
Article R. 713-35 : texte et décisions associées
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Article R. 713-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 713-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 : 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036
la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 : 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-10.236
Cour de cassationvaches. L'EARL Q..., qui avait l'obligation en application des articles R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime d'enregistrer ou de consigner toutes les heures effectuées ou à effectuer par M. C..., ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation. L'Inspection du Travail a du reste elle-même constaté lors de son contrôle le 21 juin 2013 que l'employeur a été dans l'incapacité de produire le moindre relevé horaire pour la période entre octobre 2010 et mars 2013.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-10.236
vaches. L'EARL Q..., qui avait l'obligation en application des articles R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime d'enregistrer ou de consigner toutes les heures effectuées ou à effectuer par M. C..., ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation. L'Inspection du Travail a du reste elle-même constaté lors de son contrôle le 21 juin 2013 que l'employeur a été dans l'incapacité de produire le moindre relevé horaire pour la période entre octobre 2010 et mars 2013.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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