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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 6331-9

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R. 6331-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942 Cour de cassation

[...] ¿ SUR LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Selon l'article L 1231-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre… [...]

15/01/2014 R6331-9