Article R. 6323-3-21 : texte et décisions associées

nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.' En l'espèce, M. [F] [U] [B] a été licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail en application de l'article L 2254-2 du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R 6323-3-21 trouvent à s'appliquer. L'employeur ne développant aucun moyen au soutien de cette demande, ni ne justifiant avoir accordé au salarié le bénéfice de ces dispositions, le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que la société [A] [2] devait abonder le compte personnel de formation du salarié à hauteur de 3000 euros.