R. 624-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prise d'acte de la rupture : c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le conseil de prud'hommes a considéré que la société APS avait failli à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise en n'organisant de visite médicale de reprise en méco… [...]

15/01/2014 R. 624-21