Article R. 624-21 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prise d'acte de la rupture : c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le conseil de prud'hommes a considéré que la société APS avait failli à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise en n'organisant de visite médicale de reprise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 624-21 du code du travail et que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La circonstance que M. X... ait attendu plus de 8 mois pour s'en plaindre est inopérante, le manquement de l'employeur à assurer l'effectivité de cette obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, est d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de la relation de travail.