Code du travail
Article R. 624-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 624-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 624-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701
Cour de cassationALORS QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié dont il doit être indemnisé ; que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-et-intérêts pour absence de visite d'embauche la cour d'appel retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 624-10 du code du travail.
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