R. 624-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié dont il doit être indemnisé ; que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-et-intérêts pour absence de visite d'embauche la cour d'appel… [...]

15/01/2014 R. 624-10