Code du travail
Article R. 5511-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5511-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques" sont remplacées par la référence au "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5511-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-12.343
Cour de cassationprofessionnelle à quelque titre que ce soit" ; que selon l'article R. 5511-1 du code des transports, "l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire" ; qu'il en résulte que les marins doivent exercer une activité à bord directement liée.
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professionnelle à quelque titre que ce soit" ; que selon l'article R. 5511-1 du code des transports, "l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire" ; qu'il en résulte que les marins doivent exercer une activité à bord directement liée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.803
Cour de cassationet postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 8. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.803
et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 8. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.797
Cour de cassationet postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 11. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 12. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.797
et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 11. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 12. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 5521-1, qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5511-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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