Code du travail
Article R. 5221-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5221-41
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-41
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/08695
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979
Cour de cassationvérifications imposées par l'article R.341-6 devenu l'article R.5221-41 du Code du travail, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'au 1er juillet 2007, soit plus d'un an après le licenciement du salarié ; QU' "en application de l'article L.8251-1, alinéa 1, du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979
vérifications imposées par l'article R.341-6 devenu l'article R.5221-41 du Code du travail, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'au 1er juillet 2007, soit plus d'un an après le licenciement du salarié ; QU' "en application de l'article L.8251-1, alinéa 1, du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.163
Cour de cassationséjour - ses pièces 2 et 5 - dans le respect des dispositions de l'article R.5221-41 du code du travail ; que c'est dans ce contexte que la SARL SBC Gros oeuvre a procédé à la déclaration unique d'embauche de M. J... U... avant de lui délivrer un bulletin de paie au titre du mois de mars 2010 - ses pièces 12 et 14 ; qu'il y a lieu d'ores.et déjà de relever que la signature du salarié figurant sur le contrat de mission temporaire précité correspond à celle du passeport malien établi au nom de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.163
séjour - ses pièces 2 et 5 - dans le respect des dispositions de l'article R.5221-41 du code du travail ; que c'est dans ce contexte que la SARL SBC Gros oeuvre a procédé à la déclaration unique d'embauche de M. J... U... avant de lui délivrer un bulletin de paie au titre du mois de mars 2010 - ses pièces 12 et 14 ; qu'il y a lieu d'ores.et déjà de relever que la signature du salarié figurant sur le contrat de mission temporaire précité correspond à celle du passeport malien établi au nom de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.840
Cour de cassation8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail font obligation à l'employeur, pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, d'adresser, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police, une lettre datée, signée et recommandée avec.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.840
8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail font obligation à l'employeur, pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, d'adresser, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police, une lettre datée, signée et recommandée avec.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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