Code du travail
Article R. 5221-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5221-41
En application de l'article L. 5221-8 , l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979
Cour de cassation; que la société indique qu'elle ne pouvait que rompre le contrat de travail de Monsieur [K] dès lors qu'elle avait appris qu'il était dépourvu d'autorisation de travail, et ce par application des dispositions d'ordre public de l'article L.8251-1 du code du travail ; qu'elle ajoute qu'elle n'avait pas à procéder aux vérifications imposées par l'article R.341-6 devenu l'article R.5221-41 du Code du travail, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'au 1er juillet 2007, soit plus d'un an après le licenciement du salarié ; QU' "en application de l'article L.8251-1, alinéa 1, du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-15.163
Cour de cassationU..., qui est ainsi le seul bénéficiaire dans cette opération de recrutement, était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour délivré le 3 février 2010 par la préfecture de police de Paris avec une date de validité expirant le 2 mai 2010 ; qu'à la demande de l'intimée, le service Prefpol employeurs-étrangers a confirmé le 8 mars 2010 l'authenticité de ce récépissé de demande de carte de séjour - ses pièces 2 et 5 - dans le respect des dispositions de l'article R.5221-41 du code du travail ; que c'est dans ce contexte que la SARL SBC Gros oeuvre a procédé à la déclaration unique d'embauche de M. J... U...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.840
Cour de cassationSi l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5221-41
Méthode et périmètre
Source et précautions
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