Code du travail
Article R. 5213-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-26
L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295
Cour de cassation). Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213-23 et R 5213-26 du Code du Travail. Aucune réponse de l'employeur ne figure au dossier. Le courrier du 10 décembre 2012 adressé à l'employeur par Monsieur C..., Inspecteur du Travail, où il l'interroge sur le constat effectué par le Docteur B... surpris de voir se présenter dans son cabinet, un autre salarié que Monsieur X..., pour une visite médicale d'embauche, au poste de Responsable Logistique, poste qui aurait dû à terme être proposé à ce dernier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295
). Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213-23 et R 5213-26 du Code du Travail. Aucune réponse de l'employeur ne figure au dossier. Le courrier du 10 décembre 2012 adressé à l'employeur par Monsieur C..., Inspecteur du Travail, où il l'interroge sur le constat effectué par le Docteur B... surpris de voir se présenter dans son cabinet, un autre salarié que Monsieur X..., pour une visite médicale d'embauche, au poste de Responsable Logistique, poste qui aurait dû à terme être proposé à ce dernier.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 5213-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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