Code du travail
Article R. 5213-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-26
L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295
Cour de cassationne fait l'objet d'aucun aménagement technique particulier permettant de limiter la manutention ou les gestes pouvant s'avérer incompatibles avec l'état de handicap du salarié. Seul un aménagement d'horaires a été instauré (du lundi au vendredi de 7 h à 11 h et de 13h à 16 h au lieu de travailler du lundi au jeudi de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h). Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213-23 et R 5213-26 du Code du Travail. Aucune réponse de l'employeur ne figure au dossier. Le courrier du 10 décembre 2012 adressé à l'employeur par Monsieur C..., Inspecteur du Travail, où il l'interroge sur le constat effectué par le Docteur B...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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