Article R. 518-2 : texte et décisions associées

Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle ait été définitivement tranchée et ne peut statuer sur cette demande ni examiner l'affaire au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée.

de l'article 700 du NCPC." Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. SUR CE, LA COUR, Sur la demande de récusation : D... qu'à l'audience prud'homale du 12 mars 2002, avant toute défense au fond, le Conseil de la S.A MON LOGIS, a sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des articles L 518-1, R 518-1 et R 518-2 du Code du Travail, présenté une requête tendant à la récusation non seulement des deux conseillers prud'homaux salariés composant la formation de jugement, Mesdames B... et MARCHAND, mais également celle de tous les autres conseillers du collège salarié du Conseil de Prud'hommes de TROYES, sollicitant en outre que la Cour d'Appel appelée à statuer, renvoie la cause et les parties devant une autre juridiction de même nature. D...

A cette audience, présidée par le Juge Départiteur, la Société GRINGOIRE a demandé la récusation de Monsieur LE X..., et il a été dressé procès-verbal de cette déclaration par le Greffe; Monsieur LE X... s'est opposé à la récusation à l'audience, ce qu'il a confirmé ultérieurement par écrit; La Cour a été saisie conformément aux dispositions de l'article R 518-2 du Code du Travail et a entendu les parties ainsi que Monsieur LE X...; La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; elle demande que l'affaire soit renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes; Monsieur LE X...