Code du travail
Article R. 515-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 515-4
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes. Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au deuxième alinéa du présent article doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est provisoirement composée du président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers que ceux-ci désignent au sein de leurs éléments respectifs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 515-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-43.332
Cour de cassationsont conformes aux dispositions des articles L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a pas fait application de l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail l'autorisant à renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu, en troisième lieu, que la formation de référé a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-43.332
sont conformes aux dispositions des articles L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a pas fait application de l'article R. 516-33, alinéa 2, du Code du travail l'autorisant à renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu, en troisième lieu, que la formation de référé a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43.477
Cour de cassationAttendu que le salarié reproche à l'arrêt, d'une part, d'avoir violé l'article R. 515-4 du Code du travail en admettant que le président de la société n'était pas tenu de comparaître personnellement devant la cour d'appel en raison d'un motif légitime, d'autre part, de ne pas avoir ordonné la communication de la lettre d'excuse de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'il appartenait à la juridiction saisie d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43.477
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt, d'une part, d'avoir violé l'article R. 515-4 du Code du travail en admettant que le président de la société n'était pas tenu de comparaître personnellement devant la cour d'appel en raison d'un motif légitime, d'autre part, de ne pas avoir ordonné la communication de la lettre d'excuse de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'il appartenait à la juridiction saisie d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-43.381
Cour de cassation'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, d'autre part que l'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code et qu'enfin cet article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-43.381
'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, d'autre part que l'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code et qu'enfin cet article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 1989, 89-61.082
Cour de cassationd'Etat ait tranché la question préjudicielle de la régularité de l'article R. 515-4 du Code du travail au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, l'arrêt énonce qu'il n'appartient ni aux juridictions de l'ordre judiciaire ni aux juridictions de l'ordre administratif d'apprécier si un texte de la loi est conforme à la Constitution ; Qu'en se déterminant ainsi alors que ledit article R. 515-4 est un texte de forme réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 1989, 89-61.082
d'Etat ait tranché la question préjudicielle de la régularité de l'article R. 515-4 du Code du travail au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, l'arrêt énonce qu'il n'appartient ni aux juridictions de l'ordre judiciaire ni aux juridictions de l'ordre administratif d'apprécier si un texte de la loi est conforme à la Constitution ; Qu'en se déterminant ainsi alors que ledit article R. 515-4 est un texte de forme réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1985, 82-41.450
Cour de cassation1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1985, 82-41.450
1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 515-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.