Cour de cassation · 24 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LIQUIDER UNE ASTREINTE PRONONCEE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE AUX FINS D'EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANT LA REINTEGRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, L'ARTICLE 14-II DE LA LOI D'AMNISTE N'A PAS DEROGE AUX REGLES DE PROCEDURE EXPRESSEMENT CONSERVEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE N'EXIGE PAS QUE L'ASTREINTE SOIT LIQUIDEE PAR LE JUGE MEME QUI L'A PRONONCEE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA FORMATION DE REFERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET LEDIT CONSEIL STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERES NE CONSTITUENT QU'UNE SEULE ET MEME JURIDICTION ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT L'ORDONNANCE DECIDANT LA REINTEGRATION QUE LA REQUETE TENDANT A VOIR LIQUIDER L'ASTREINTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE ETANT UNE DECISION SUR LE FOND, N'EST PAS DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, FRAPPEE D'APPEL, ELLE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS ;