Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1985, 82-41.450

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1985

Numéro d'affaire

82-41.450

Résumé

La décision rendue par une juridiction statuant comme en matière de référé, étant une décision sur le fond, n'est pas de plein droit exécutoire par provision, et une Cour d'appel en déduit exactement que frappée d'appel, elle n'est plus susceptible d'exécution.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 489 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MM. Y... ET Z..., X... DU PERSONNEL, DONT LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 II DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LIQUIDER UNE ASTREINTE PRONONCEE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE AUX FINS D'EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANT LA REINTEGRATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, L'ARTICLE 14-II DE LA LOI D'AMNISTE N'A PAS DEROGE AUX REGLES DE PROCEDUR…