Code du travail
Article R. 5134-60 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-60
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles L 5134-45 et R 5134-60 du code du travail qui permettaient pour le contrat d'avenir une modulation du temps de travail dans la limite du tiers de sa durée pour tout ou partie de l'année sans dépasser la duré légale hebdomadaire, le contrat souscrit par Mme [U] et ses avenants successifs prévoyaient des horaires hebdomadaires supérieurs pour les semaines travaillées par Mme [U].
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AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles L 5134-45 et R 5134-60 du code du travail qui permettaient pour le contrat d'avenir une modulation du temps de travail dans la limite du tiers de sa durée pour tout ou partie de l'année sans dépasser la duré légale hebdomadaire, le contrat souscrit par Mme [U] et ses avenants successifs prévoyaient des horaires hebdomadaires supérieurs pour les semaines travaillées par Mme [U].
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne peut résulter que d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche ; que, selon le second texte, le contrat d'avenir peut prévoir une variation de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail dans la limite d'un tiers .
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Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne peut résulter que d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche ; que, selon le second texte, le contrat d'avenir peut prévoir une variation de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail dans la limite d'un tiers .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406
Cour de cassation3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail .
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3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.414
Cour de cassation3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.414
3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032
Cour de cassationl'information doit être faite par écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 5134-60 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que la répartition des horaires de travail dans la semaine, telle que précisée dans le contrat de travail, dit contrat d'avenir, de la salariée, avait pu être modifiée sans son accord ; que le moyen, qui manque en fait en ses deux dernières branches, est mal fondé en sa première branche .
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l'information doit être faite par écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 5134-60 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que la répartition des horaires de travail dans la semaine, telle que précisée dans le contrat de travail, dit contrat d'avenir, de la salariée, avait pu être modifiée sans son accord ; que le moyen, qui manque en fait en ses deux dernières branches, est mal fondé en sa première branche .
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Source et précautions
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