Code du travail
Article R. 5134-60 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-60
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201
Cour de cassation;article L 1245-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le collège [Établissement 1] à payer à Mme [U] la somme de 3.046,26 € à titre de rappel de salaire et la somme de 304,62 € de congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles L 5134-45 et R 5134-60 du code du travail qui permettaient pour le contrat d'avenir une modulation du temps de travail dans la limite du tiers de sa durée pour tout ou partie de l'année sans dépasser la duré légale hebdomadaire, le contrat souscrit par Mme [U] et ses avenants successifs prévoyaient des horaires hebdomadaires supérieurs pour les semaines travaillées par Mme [U]; mais qu'ainsi qu'il a été observé à l'audience par la cour qui a attiré…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884
Cour de cassationdurée hebdomadaire de travail de 26 heures ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée d'avenir le 3 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406
Cour de cassation5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser que les périodes non travaillées prévues au contrat d'avenir correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.414
Cour de cassation5°/ qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser que les périodes non travaillées prévues au contrat d'avenir correspondaient à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-29 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032
Cour de cassation; Qu'en considérant que «la répartition du travail telle que prévue initialement … pouvait être modifiée sans l'accord de la salariée à condition de respecter un délai de prévenance dont la forme n'est pas précisée et qui pouvait se borner à une communication verbale confirmée par une publicité sur un tableau d'affichage», alors que les textes précisent que l'information doit être faite par écrit, la cour d'appel a violé l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5134-60
Méthode et périmètre
Source et précautions
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