Code du travail
Article R. 5134-40 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 5134-40
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882
Cour de cassationles données suivantes mentionné à l'article R. 322-17-5, - l'article R. 5134-40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ; 2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882
les données suivantes mentionné à l'article R. 322-17-5, - l'article R. 5134-40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ; 2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637
Cour de cassationles données suivantes mentionné à l'article R. 322-17-5, - l'article R. 5134-40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ; 2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637
les données suivantes mentionné à l'article R. 322-17-5, - l'article R. 5134-40 soit créé, venant quasiment reproduire l'alinéa 2 de l'article R. 322-17-5, en prévoyant que, " Une annexe à la convention individuelle précise : 1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ; 2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5134-40
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.