Code du travail
Article R. 5122-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5122-10
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 5122-10 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 5122-10 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359
Cour de cassationprud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.5122-10 du code du travail ; Attendu que ce texte dispose qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359
prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.5122-10 du code du travail ; Attendu que ce texte dispose qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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