Article R. 4634-31 : texte et décisions associées

Extrait du texte

est envisagée, avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail ; que pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans son avis du 30 juillet 2013, le médecin du travail s'était placé dans le cadre d'une visite de reprise après maladie professionnelle (arrêt p.8 §1) et que la CPAM avait retenu, le 30 janvier 2014, l'origine professionnelle de la maladie du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-22.214

est envisagée, avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail ; que pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans son avis du 30 juillet 2013, le médecin du travail s'était placé dans le cadre d'une visite de reprise après maladie professionnelle (arrêt p.8 §1) et que la CPAM avait retenu, le 30 janvier 2014, l'origine professionnelle de la maladie du salarié .

Extrait du texte

le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en se bornant à relever que le 19 octobre 2009 le médecin du travail avait fait mention d'une rechute de lombalgies et séquelles osseuses, que dans son avis d'inaptitude du 6 octobre 2010 il avait exclu le port de charges lourdes, les postures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.498

le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en se bornant à relever que le 19 octobre 2009 le médecin du travail avait fait mention d'une rechute de lombalgies et séquelles osseuses, que dans son avis d'inaptitude du 6 octobre 2010 il avait exclu le port de charges lourdes, les postures.

Extrait du texte

le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en jugeant malgré tout que l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, aux seuls prétextes qu'il n'y avait pas eu reprise du travail au 1er octobre 2009 outre que le salarié produisait des éléments en faveur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.021

le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en jugeant malgré tout que l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, aux seuls prétextes qu'il n'y avait pas eu reprise du travail au 1er octobre 2009 outre que le salarié produisait des éléments en faveur.

Extrait du texte

visé l'existence d'un danger immédiat au visa de l'article R. 4634-31 du code du travail lui permettant de déclarer l'inaptitude du salarié après un seul examen, a estimé que la visite initialement qualifiée de visite de pré-reprise, correspondait en réalité à une visite de reprise après information de l'employeur ; que néanmoins, il ressort que la seule pièce produite relative à l'information de l'employeur est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.492

visé l'existence d'un danger immédiat au visa de l'article R. 4634-31 du code du travail lui permettant de déclarer l'inaptitude du salarié après un seul examen, a estimé que la visite initialement qualifiée de visite de pré-reprise, correspondait en réalité à une visite de reprise après information de l'employeur ; que néanmoins, il ressort que la seule pièce produite relative à l'information de l'employeur est.

Extrait du texte

du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R4634-31 constitue une faute dont il doit réparation ; Madame X... n'a pas fait l'objet d'une seconde visite de reprise et la référence au danger immédiat n'est nullement évoquée ; la salariée précise ne plus demander sa réintégration mais l'indemnisation du préjudice subi rappelant qu'elle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; Madame X... ne fournit aucune indication.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.438

du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R4634-31 constitue une faute dont il doit réparation ; Madame X... n'a pas fait l'objet d'une seconde visite de reprise et la référence au danger immédiat n'est nullement évoquée ; la salariée précise ne plus demander sa réintégration mais l'indemnisation du préjudice subi rappelant qu'elle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; Madame X... ne fournit aucune indication.

Extrait du texte

si reprise du poste une seule fiche sera établie selon la modalité R. 4634-31 du code du travail ». Concernant les relations de travail de madame X..., s'il est constant que l'horaire contractuellement défini n'a pas été respecté et que celle-ci a accompli de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires, dont l'employeur a eu une totale connaissance, entre 2006 et 2007, aucun élément ne vient corroborer l'acharnement que lui aurait manifesté monsieur Z....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-11.550

si reprise du poste une seule fiche sera établie selon la modalité R. 4634-31 du code du travail ». Concernant les relations de travail de madame X..., s'il est constant que l'horaire contractuellement défini n'a pas été respecté et que celle-ci a accompli de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires, dont l'employeur a eu une totale connaissance, entre 2006 et 2007, aucun élément ne vient corroborer l'acharnement que lui aurait manifesté monsieur Z....