R. 4634-31 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant de l'absence de visite de reprise, il a été retenu précédemment que l'employeur n'a pas justifié de son organisation en violation des dispositions de l'article R 4634-31 du code du travail. [...]
[...] 3°) ALORS très subsidiairement QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionne… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du li… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du li… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° T 15-27.492 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que l'employeur n'a pas régulièrement consulté le médecin du travail les deux visites étant espacées de 12 jours et que la visite du 23 janvier 2006 n'est pas une visite de reprise ; Madame X... a fait l'objet d'une visite de reprise de maladie professionnelle le 9 janvier 2006 aux termes de laquelle e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Madame X... reproche à son employeur de l'avoir placée dans une « situation parfaitement anormale », à compter de 2005, date de l'arrivée de monsieur Z... qui « ne souhaitait manifestement pas travailler avec elle », « n'a pas accepté son refus de travailler à temps plein » et a « imaginé augmenter sa charge de travail, a… [...]