Code du travail
Article R. 4626-42 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4626-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4626-42
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 octobre 2025, 22/05670
Cour d'appel… inapte à son poste de CONSEILLERE DE VENTE (article R.4626-42 du code du travail). Il faudrait rechercher un poste avec des horaires réguliers, donc pas d'heures supplémentaires, en temps partiel maximum 3 jours. Pas de remplacement dans d'autres boutiques ; Eviter toute situation conflictuelle. Donc éviter le contact clients direct notamment. Pas de…
Montants : Montants identifiés : 19 420 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4626-42
Méthode et périmètre
Source et précautions
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