Code du travail
Article R. 4626-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4626-30
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion.
A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4626-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742
Cour de cassationOut étant un syndrome d'épuisement professionnel. Aux termes de l'article R 4626-30 du Code du Travail, le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent. Encore faut-il qu'il soit informé, cette information pouvant venir du salarié mais aussi de l'employeur. La SARL ETN a procédé le 18 juin 2007, soit deux mois et demi après la reprise.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742
Out étant un syndrome d'épuisement professionnel. Aux termes de l'article R 4626-30 du Code du Travail, le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent. Encore faut-il qu'il soit informé, cette information pouvant venir du salarié mais aussi de l'employeur. La SARL ETN a procédé le 18 juin 2007, soit deux mois et demi après la reprise.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4626-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.