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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4626-30

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R. 4626-30 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.742 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la SARL ETN d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat qui s'étend à la santé mentale, en décidant de le détacher dans une autre société sur un nouveau poste pour lequel il ne disposait pas des compétences suffisantes, quelques mois seulement après un premie… [...]

26/09/2012 R 4626-30