Code du travail
Article R. 4625-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4625-9
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4625-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844
Cour de cassationparfaitement licite, en procédant par analogie à la lecture de l'article R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauché des salariés intérimaires ;- aucune atteinte particulière n'est objectivée en matière de santé et de sécurité du travail du fait de ce nouveau cadre contractuel ; Attendu qu'en conséquence des motifs qui précèdent sur la déclinaison en définitive au régime juridique litigieux d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844
parfaitement licite, en procédant par analogie à la lecture de l'article R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauché des salariés intérimaires ;- aucune atteinte particulière n'est objectivée en matière de santé et de sécurité du travail du fait de ce nouveau cadre contractuel ; Attendu qu'en conséquence des motifs qui précèdent sur la déclinaison en définitive au régime juridique litigieux d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.320
Cour de cassationMais sur le cinquième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4625-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une provision pour absence de visite médicale d'embauche, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas justifié d'un préjudice lié au manquement allégué ou à leurs conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'examen médical d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.320
Mais sur le cinquième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4625-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une provision pour absence de visite médicale d'embauche, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas justifié d'un préjudice lié au manquement allégué ou à leurs conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'examen médical d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4625-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.