Article R. 4624-4561 : texte et décisions associées

//consignation.caissededepots.fr dès la connaissance de la présente décision - Dit que le demandeur à la contestation consignera directement le montant de 900€ à la caisse des dépôts et des consignations comme indiqué ci-dessus - Dit qu'une fois la consignation réalisée, la caisse des dépôts et consignations en avisera le greffe conformément à l'article R4624-4561 DU Code du travail - Dit que faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin expert sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 du Code de procédure civile - Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de référé du lundi 9 février 2026 à 9h00 et que la présente ordonnance vaut convocation des parties.