Code du travail
Article R. 4624-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-2
Les actions sur le milieu de travail sont menées :
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.813
Cour de cassationdont l'employeur doit prendre l'initiative en application des articles R 4624-21 et R 4624-2 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre son travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été en arrêt de.
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dont l'employeur doit prendre l'initiative en application des articles R 4624-21 et R 4624-2 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre son travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été en arrêt de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.035
Cour de cassationsuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle est venue la société Lebeau-Moreau, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 2009 ; qu'elle a saisi le 7 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'à l'issue d'un.
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suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle est venue la société Lebeau-Moreau, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 2009 ; qu'elle a saisi le 7 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'à l'issue d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
Cour de cassation3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail ; que la formation fait partie du travail de tout salarié ; qu'en l'espèce, le Dr X...a, en 2008, 380 entreprises affectées avec 2837 salariés avec un nombre de visites médicales annuelles de 2001 en l'an 2000 .
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3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail ; que la formation fait partie du travail de tout salarié ; qu'en l'espèce, le Dr X...a, en 2008, 380 entreprises affectées avec 2837 salariés avec un nombre de visites médicales annuelles de 2001 en l'an 2000 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.608
Cour de cassation1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à l'issue de son.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.608
1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à l'issue de son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.623
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51) ; 3°/ qu'en admettant même que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite de reprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.623
de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51) ; 3°/ qu'en admettant même que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite de reprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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