Article R. 4624-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que, sur l'absence de visite médicale d'embauche : vu les articles R. 4624-10 à R. 4624-14 du code du travail en vigueur le 14.11.2016 ; que la visite médicale d'embauche n'a pas eu lieu, ni préalablement à l'engagement, ni avant l'expiration de la période d'essai ; que la visite médicale d'embauche prévue par le code du travail en vigueur à la date d'embauche de M. [P] est destinée à vérifier, notamment les aptitudes du salarié à occuper le poste pour lequel il a été embauché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.492

que, sur l'absence de visite médicale d'embauche : vu les articles R. 4624-10 à R. 4624-14 du code du travail en vigueur le 14.11.2016 ; que la visite médicale d'embauche n'a pas eu lieu, ni préalablement à l'engagement, ni avant l'expiration de la période d'essai ; que la visite médicale d'embauche prévue par le code du travail en vigueur à la date d'embauche de M. [P] est destinée à vérifier, notamment les aptitudes du salarié à occuper le poste pour lequel il a été embauché .

Extrait du texte

du contrat de travail, sa rupture aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-14 prévoit ainsi l'organisation d'examens médicaux périodiques du salarié devant être organisés au moins tous les deux ans par le médecin du travail, cette périodicité pouvant être supérieure à vingt-quatre mois sur agrément du service de santé au travail ; qu'il importe de relever en premier lieu que les pièces produites par Monsieur Philippe L. n'établissent pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.724

du contrat de travail, sa rupture aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-14 prévoit ainsi l'organisation d'examens médicaux périodiques du salarié devant être organisés au moins tous les deux ans par le médecin du travail, cette périodicité pouvant être supérieure à vingt-quatre mois sur agrément du service de santé au travail ; qu'il importe de relever en premier lieu que les pièces produites par Monsieur Philippe L. n'établissent pas.

Extrait du texte

le salarié ayant plusieurs employeurs ; Que néanmoins, si l'article R4624-14 du Code du travail stipule que la dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer en cas de pluralité d'employeurs, c'est sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre eux ou qu'ils soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale ; Que l'employeur ne démontre pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.286

le salarié ayant plusieurs employeurs ; Que néanmoins, si l'article R4624-14 du Code du travail stipule que la dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer en cas de pluralité d'employeurs, c'est sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre eux ou qu'ils soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale ; Que l'employeur ne démontre pas.

Extrait du texte

d'embauche et périodiques ; qu'en application ensemble de l'article R. 4624-14 du Code du travail, et de l'obligation de sécurité [de] résultat dont elle est débitrice, et alors qu'il lui appartient d'établir qu'elle l'a exécutée - contre lesquels l'invocation d'une réponse ministérielle de 1990 dépourvue de valeur normative est inopérante - il incombait à la SARL Bwk qui savait, et cela résulte du contrat de travail, qu'elle n'était pas le seul employeur de Monsieur I..., de s'enquérir des conditions de mise en oeuvre du contrôle médical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.411

d'embauche et périodiques ; qu'en application ensemble de l'article R. 4624-14 du Code du travail, et de l'obligation de sécurité [de] résultat dont elle est débitrice, et alors qu'il lui appartient d'établir qu'elle l'a exécutée - contre lesquels l'invocation d'une réponse ministérielle de 1990 dépourvue de valeur normative est inopérante - il incombait à la SARL Bwk qui savait, et cela résulte du contrat de travail, qu'elle n'était pas le seul employeur de Monsieur I..., de s'enquérir des conditions de mise en oeuvre du contrôle médical .

Extrait du texte

'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article R4624-14 du code du travail, (dans leur version applicable en février 2006), ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que le salarié occupait un emploi identique, sans vérifier les autres conditions exigées par les articles R4624-12 et R4624-14 du code du travail, notamment si les employeurs du salarié conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.896

'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article R4624-14 du code du travail, (dans leur version applicable en février 2006), ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que le salarié occupait un emploi identique, sans vérifier les autres conditions exigées par les articles R4624-12 et R4624-14 du code du travail, notamment si les employeurs du salarié conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition.