Code du travail
Article R. 4623-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4623-9
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassationd'embauche. Il souligne que cette demande n'est pas conforme à l'article R.4623-9 du Code du travail et qu'il convient d'affecter chaque nouvelle entreprise adhérente à un médecin déterminé et il rappelle les termes de son courrier du 15 octobre précédent : dès lors que l'organisation de cette extension aux quatre cantons serait opérationnelle, il conviendra de le solliciter de nouveau pour demander l'agrément du ou des secteurs médicaux ainsi nouvellement créés ou modifiés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
d'embauche. Il souligne que cette demande n'est pas conforme à l'article R.4623-9 du Code du travail et qu'il convient d'affecter chaque nouvelle entreprise adhérente à un médecin déterminé et il rappelle les termes de son courrier du 15 octobre précédent : dès lors que l'organisation de cette extension aux quatre cantons serait opérationnelle, il conviendra de le solliciter de nouveau pour demander l'agrément du ou des secteurs médicaux ainsi nouvellement créés ou modifiés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
Cour de cassationrésultent de l'applications du code du travail et notamment des articles R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; qu'en conséquence, le fait que son activité soit quantifiée et fasse l'objet d'études et rapporte statistiques, permettant notamment la comparaison de l'activité entre les médecins d'un même organisme et de différents organismes entre eux .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
résultent de l'applications du code du travail et notamment des articles R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; qu'en conséquence, le fait que son activité soit quantifiée et fasse l'objet d'études et rapporte statistiques, permettant notamment la comparaison de l'activité entre les médecins d'un même organisme et de différents organismes entre eux .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.