Code du travail
Article R. 4623-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-32
Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.891
Cour de cassationrésultant de ses fonctions d'infirmière dans la mesure où l'article R. 4623-32 ne prévoit la présence de infirmières qu'au-delà d'un effectif de 800 salariés et que l'effectif attribué de l'entreprise était de 283 salariés en 2008 et l'effectif pris en charge de 459 salaries, selon les données fournies dans le rapport annuel du service médical d'entreprise établi le mars 2009 par le docteur C... . L'insuffisance professionnelle se trouve suffisamment établie par ces éléments et le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.891
résultant de ses fonctions d'infirmière dans la mesure où l'article R. 4623-32 ne prévoit la présence de infirmières qu'au-delà d'un effectif de 800 salariés et que l'effectif attribué de l'entreprise était de 283 salariés en 2008 et l'effectif pris en charge de 459 salaries, selon les données fournies dans le rapport annuel du service médical d'entreprise établi le mars 2009 par le docteur C... . L'insuffisance professionnelle se trouve suffisamment établie par ces éléments et le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse .
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-32
Méthode et périmètre
Source et précautions
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