R. 4623-32 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.891 Cour de cassation

[...] 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la responsab… [...]

05/12/2018 R. 4623-32