Code du travail
Article R. 4623-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4623-10
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.631
Cour de cassationqui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R. 4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300. Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés à due proportion de son temps de travail» .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.631
qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R. 4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300. Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés à due proportion de son temps de travail» .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
Cour de cassationharcèlement moral ; que sur la surcharge de travail du Dr X..., l'article R4623-10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
harcèlement moral ; que sur la surcharge de travail du Dr X..., l'article R4623-10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.