Code du travail
Article R. 4621-31 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4621-31
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4621-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « U... Q... soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur a violé son obligation de reclassement ; Attendu qu'à l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2015, le médecin du travail a déclaré U... Q... : " inapte définitif au poste de directeur régional ; pas de 2ème visite conformément à l'article R 4621-31 du code du travail (notion de danger immédiat) ; pas de reclassement proposé par le médecin du travail ;" Attendu qu'aux termes de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4621-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.