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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4621-31

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R. 4621-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « U... Q... soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur a violé son obligation de reclassement ; Attendu qu'à l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2015, le médecin du travail a déclaré U... Q... : " inapte définitif au poste de directeur régional ; pas de 2… [...]

18/11/2020 R 4621-31