R. 462-31 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.763 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'inaptitude et l'obligation de reclassement ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail de Madame Y... consécutif à l'accident du 21 mars 2013, lors de la visite médicale de reprise du 16 juillet 2013, le médecin du travail indiquait : « Inapte temporaire à la reprise du poste de travail. Inaptitude à prévoir pour raison méd… [...]

05/04/2018 R.462-31