Article R. 4615-17 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 4615-17

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4615-17

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180

Cour de cassation

Extrait du texte

cadre de sa formation, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-14 et R. 4615-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 2° / que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique ; que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; que lorsque le temps consacré à cette formation par un salarié embauché à temps partiel dépasse celui de son temps de travail hebdomadaire, il doit donc donner lieu au paiement d'heures complémentaires .

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cadre de sa formation, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-14 et R. 4615-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 2° / que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique ; que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; que lorsque le temps consacré à cette formation par un salarié embauché à temps partiel dépasse celui de son temps de travail hebdomadaire, il doit donc donner lieu au paiement d'heures complémentaires .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Discrimination Harcèlement moral Heures supplémentaires Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail

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