Article R. 4614-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'après avoir retenu que le litige concernant la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond et dit que l'ordonnance entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-26.904

Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'après avoir retenu que le litige concernant la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond et dit que l'ordonnance entreprise.

Extrait du texte

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.493

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

Extrait du texte

de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.". Et l'article R. 4614-20 énonce : "Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés " Par son arrêt du 15 mai 2013 (Bull.V, n° 125, pourvoi n° 11-24.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que, malgré l'annulation de la décision de recourir à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-16.949

de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.". Et l'article R. 4614-20 énonce : "Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés " Par son arrêt du 15 mai 2013 (Bull.V, n° 125, pourvoi n° 11-24.218), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que, malgré l'annulation de la décision de recourir à un.

Extrait du texte

code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.328

code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (le CHSCT) a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16 octobre suivant la société Indigo Ergonomie pour y procéder .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-13.858

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (le CHSCT) a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16 octobre suivant la société Indigo Ergonomie pour y procéder .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la délibération du 13 décembre 2012 et le condamner à payer une somme au CHSCT au titre des frais exposés en appel, l'arrêt énonce que si aucun délai pour saisir un juge de la contestation d'une délibération du CHSCT ordonnant expertise n'est prescrit, celui de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-18.381

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la délibération du 13 décembre 2012 et le condamner à payer une somme au CHSCT au titre des frais exposés en appel, l'arrêt énonce que si aucun délai pour saisir un juge de la contestation d'une délibération du CHSCT ordonnant expertise n'est prescrit, celui de l'article R.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une expertise en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.358

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une expertise en.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097

1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que par délibération du 15 octobre 2007, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société Legré Mante a chargé le cabinet Alpha Conseil de procéder à une expertise sur le fondement des articles L. 4614-12 et suivants du code du travail afin d'évaluer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-11.774

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que par délibération du 15 octobre 2007, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société Legré Mante a chargé le cabinet Alpha Conseil de procéder à une expertise sur le fondement des articles L. 4614-12 et suivants du code du travail afin d'évaluer.