Code du travail
Article R. 4614-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 4614-2
Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591
Cour de cassationreprésentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant mais ce texte ne pose aucune autre condition, tenant notamment à la représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591
représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant mais ce texte ne pose aucune autre condition, tenant notamment à la représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528
Cour de cassationUne seule visite", de sorte que cette visite remplit les conditions des articles R. 4614-2 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise peu important à cet égard que la salariée ait bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2009 ; qu'en conséquence la demande de nullité du licenciement pour défaut de visite de reprise antérieurement à la mesure de licenciement ne peut qu'être rejetée ; ALORS QUE l'examen de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528
Une seule visite", de sorte que cette visite remplit les conditions des articles R. 4614-2 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise peu important à cet égard que la salariée ait bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2009 ; qu'en conséquence la demande de nullité du licenciement pour défaut de visite de reprise antérieurement à la mesure de licenciement ne peut qu'être rejetée ; ALORS QUE l'examen de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.