Code du travail
Article R. 4515-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4515-11
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
2° De l'inspection du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4515-11
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 25/00725
Cour d'appel… résultant des dispositions des articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail relatifs aux opérations de chargement et de déchargement, la société Transports M. [U] et la société [P] n'ont pas établi de protocole de sécurité, document destiné à prolonger le document unique lorsque les chauffeurs chargent et déchargent chez les clients. Après avoir…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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