Code du travail
Article R. 4512-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4512-6
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4512-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-13.123
Cour de cassationEnfin, la grande majorité de ces toitures n'est pas non plus équipée de lignes de vie ou points d'ancrage, éléments nécessaires à l'utilisation effective des protection individuelles (type harnais) par les intervenants » ; qu'un plan de prévention avait cependant été établi avant le début des travaux par les sociétés EDF et Soprema Entreprises conformément aux dispositions de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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