Code du travail
Article R. 4512-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4512-6
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4512-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04007
Cour d'appel… 2021, - la copie des articles R.4512-2 et suivants et R.4512-6 et suivants du code du travail relatifs à l'inspection commune préalable et au plan de prévention, - un mail de M. [H], Responsable Activités Industries chez [5], à M. [Q], Responsable Technique pôle Froid dans la société employeuse, avec en copie d'autres personnes dont le salarié, le 29 mars…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-13.123
Cour de cassation… conformément aux dispositions de l'article R. 4512-6 du code du travail ; qu'il en ressort qu'après avoir procédé à une inspection commune préalable, ces deux sociétés avaient défini les mesures à prendre pour pallier les risques de chutes en hauteur de la toiture ou de la terrasse, et qu'elles consistaient pour la société Soprema Entreprises, au…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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