Article R. 444-55 : texte et décisions associées

civile. En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R 444-53 et R 444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, ni le rapport de « démarche de prévention des risques psychosociaux », ni le courrier de l'employeur du 4 décembre 2013, ne faisaient état de ce que la charge de travail de Mme [I] aurait été en augmentation ; que dès lors, en estimant qu'il ressortait de ces éléments, un accroissement de la charge de travail de la salariée, la cour d'appel a…

En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut prétendre au paiement intégral du salaire convenu que s'il a travaillé sur toute la période correspondante ; qu'en l'espèce, la société SECTP faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p.

En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R. 444-53 et R. 444-55 du code de commerce.

et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures d'exécution et que ces frais n'entrent pas à ce titre dans les dépens de l'instance. Il résulte des dispositions de l'article R.444-55 du code de commerce, remplaçant l'article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, que le droit de recouvrement à la charge du créancier n'est pas dû par celui-ci- à l'huissier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Dans ces conditions, la demande de Mme V...

et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures d'exécution et que ces frais n'entrent pas à ce titre dans les dépens de l'instance. Il résulte des dispositions de l'article R. 444-55 du code de commerce, remplaçant l'article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, que le droit de recouvrement à la charge du créancier n'est pas dû par celui-ci- à l'huissier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Dans ces conditions, la demande de Mme Q...