Article R. 444-53 : texte et décisions associées

code de procédure civile. En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R 444-53 et R 444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, ni le rapport de « démarche de prévention des risques psychosociaux », ni le courrier de l'employeur du 4 décembre 2013, ne faisaient état de ce que la charge de travail de Mme [I] aurait été en augmentation ; que dès lors, en estimant qu'il ressortait de ces éléments, un accroissement de la charge de travail de la salariée,…

En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut prétendre au paiement intégral du salaire convenu que s'il a travaillé sur toute la période correspondante ; qu'en l'espèce, la société SECTP faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p.

En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R. 444-53 et R. 444-55 du code de commerce.