Code du travail

Article R. 4422-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées9
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4422-1

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L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4422-1

9 décisions
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-18.596

Cour de cassation
Extrait du texte

dans les entreprises de transport sanitaire et les articles L 4121-2, R 4422-1 et R4424 -5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-18.596

dans les entreprises de transport sanitaire et les articles L 4121-2, R 4422-1 et R4424 -5 du code du travail.

9

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474

Cour de cassation
Extrait du texte

le secteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié par un arrêté du 28 août 2009, et l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire. » Réponse de la Cour 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474

le secteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié par un arrêté du 28 août 2009, et l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire. » Réponse de la Cour 5.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveTemps de travailAstreinte / reposContrat de travailDiscipline / sanctionsFrais professionnelsHarcèlement moralHeures supplémentairesSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnelHarcèlement sexuelInspection du travail

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