R. 442-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]
[...] 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations… [...]
[...] 2°/ que l'assiette de calcul des droits au titre de la participation se compose des salaires assujettis en France aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le surplus de rémunération versé à un salarié expatrié par une filiale étrangère et non soumis à cotisation ne peut être pris en considération pour le calcul des droits… [...]
[...] Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet 2001 ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970, la société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 juin 2002) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; [...]
[...] 3° que la doctrine fiscale, dès lors qu'elle est invoquée par le contribuable, s'incorpore à la loi fiscale dont elle est indissociable ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait considérer que les salaires versés aux salariés affectés à un centre d'opérations permanent et autonome situé à l'étranger étaient assujettis à la taxe sur… [...]