Code du travail
Article R. 4412-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-9
Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.985
Cour de cassation[I] s'était vu présenté les équipements nécessaires à ses missions, qu'une mallette d'intégration lui avait été remise et qu'au cours de la relation de travail M. [I] avait reconnu bénéficier de gants et d'un masque, sans s'assurer que ces équipements étaient adaptés aux risques encourus par M. [I] à raison de l'exposition à des substances chimiques dangereuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-20.175
Cour de cassationMais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'établissait pas que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient se dérouler dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour défaut de remise de document unique d'évaluation des risques alors selon le moyen que selon l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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