Code du travail
Article R. 4412-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-9
Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail.
Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.985
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4412-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant qu'il résultait des deux attestations de Mme [C] que la formation dispensée portait sur les risques chimiques dont les incompatibilités de produits et que les équipements de protection individuelle nécessaires aux missions de chauffagiste de piscine ont été présentés à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.985
sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4412-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant qu'il résultait des deux attestations de Mme [C] que la formation dispensée portait sur les risques chimiques dont les incompatibilités de produits et que les équipements de protection individuelle nécessaires aux missions de chauffagiste de piscine ont été présentés à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-20.175
Cour de cassationunique d'évaluation des risques alors selon le moyen que selon l'article R. 4412-9 du code du travail, les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, et en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail ; que dès lors en l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-20.175
unique d'évaluation des risques alors selon le moyen que selon l'article R. 4412-9 du code du travail, les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, et en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail ; que dès lors en l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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