R. 4412-59 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2018, 17-21.275 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452… [...]

29/11/2018 R. 4412-59