Code du travail
Article R. 4412-124 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4412-124
Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.
L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-124
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02606
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02603
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130
Cour de cassation-France (articles R. 1334-15 à R. 1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné aux salariés un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer, toutes causes confondues ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130
-France (articles R. 1334-15 à R. 1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné aux salariés un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer, toutes causes confondues ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-124
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.