Code du travail
Article R. 4412-101 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-101
L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-101
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02606
Cour d'appel4412-97 et suivants du code du travail imposent une évaluation initiale des risques, par une opération de repérage préalable à l'opération comportant le risque d'exposition à l'amiante. Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques, il est fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les articles R. 4412-100 et R. 4412-101 du code du travail prévoient que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre, qu'elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur, et que l'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02603
Cour d'appel4412-97 et suivants du code du travail imposent une évaluation initiale des risques, par une opération de repérage préalable à l'opération comportant le risque d'exposition à l'amiante. Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques, il est fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les articles R. 4412-100 et R. 4412-101 du code du travail prévoient que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre, qu'elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur, et que l'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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