R. 4412-100 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les articles R. 4412-100 et R. 4412-101 du code du travail prévoient que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre, qu'elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur, et que l'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'… [...]
[...] Les articles R. 4412-100 et R. 4412-101 du code du travail prévoient que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre, qu'elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur, et que l'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, la SA Sigenci, employeur de M. M..., n'est pas un des établissements visés par l'article 41 de la loi précitée, soit un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale sur une liste établie… [...]