Code du travail
Article R. 4412-100 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-100
La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-100
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02606
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02603
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.458
Cour de cassationcette expositions s'est rejetée A l'examen de disposition de l'article R4412-100 du code de travail la concentration moyenne par fibre d'amiante sur 8 heures de travail ne peut dépasser 10 fibres par litres. Je constate que ce seuil a été dépassé d'une manière telle que ma santé ayant été mis en jeu à plusieurs reprises, il ne m'est plus possible de considérer que vous avez loyalement exécuté vos obligations contractuelles. Je me vois donc contraint de saisie le conseil de prudhomme." .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.458
cette expositions s'est rejetée A l'examen de disposition de l'article R4412-100 du code de travail la concentration moyenne par fibre d'amiante sur 8 heures de travail ne peut dépasser 10 fibres par litres. Je constate que ce seuil a été dépassé d'une manière telle que ma santé ayant été mis en jeu à plusieurs reprises, il ne m'est plus possible de considérer que vous avez loyalement exécuté vos obligations contractuelles. Je me vois donc contraint de saisie le conseil de prudhomme." .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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