Code du travail

Article R. 433-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées6
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 11 juin 1983

Version antérieure

Article R. 433-5

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Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où il n'aurait pas été pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste *calcul*. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 433-5

6 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913

Cour de cassation
Extrait du texte

DE LA LISTE, CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE R. 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET AVAIENT ETE APPLIQUEES PAR ERREUR ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE PRISUNIC NE POUVAIT PAS MODIFIER UNILATERALEMENT SANS PREAVIS LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SIEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, CE FAISANT, A RECONNU L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE SUPPOSE UNE PRATIQUE CONSTANTE GENERALISEE ET LIBREMENT OBSERVEE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913

DE LA LISTE, CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE R. 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET AVAIENT ETE APPLIQUEES PAR ERREUR ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE PRISUNIC NE POUVAIT PAS MODIFIER UNILATERALEMENT SANS PREAVIS LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SIEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, CE FAISANT, A RECONNU L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE SUPPOSE UNE PRATIQUE CONSTANTE GENERALISEE ET LIBREMENT OBSERVEE .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.446

Cour de cassation
Extrait du texte

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.446

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 82-60.336

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, UNE LISTE CGT ET UNE LISTE FO ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QUE DEUX CANDIDATS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 82-60.336

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, UNE LISTE CGT ET UNE LISTE FO ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QUE DEUX CANDIDATS .

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 82-60.636

Cour de cassation
Extrait du texte

QU'IL POUVAIT INVOQUER A SON BENEFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA LISTE DE LA CGT DES LORS QUE LE SEUL CANDIDAT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES AVAIT ETE ELU; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES, INTERDISAIT D'ATTRIBUER LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 82-60.636

QU'IL POUVAIT INVOQUER A SON BENEFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA LISTE DE LA CGT DES LORS QUE LE SEUL CANDIDAT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES AVAIT ETE ELU; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES, INTERDISAIT D'ATTRIBUER LE SECOND SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A Y...

6

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 75-60.007

Cour de cassation
Extrait du texte

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L433-9 ET R433-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " OU AVAIENT ETE PRESENTEES TANT POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS DES LISTES COMPORTANT PLUS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR, AU MOTIF QUE LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1975, 75-60.007

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L433-9 ET R433-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERVET-DUCHEMIN DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " OU AVAIENT ETE PRESENTEES TANT POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS DES LISTES COMPORTANT PLUS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR, AU MOTIF QUE LA.

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