R. 433-1 du Code du travail

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et M. X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décr… [...]

[...] qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en l'espèce… [...]

[...] Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997) d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entrepris… [...]

[...] Attendu que pour dire que les articles 13 et 14 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ne font pas obstacle à la mise en place au sein de la société X... France de la délégation unique et débouter le comité d'entreprise de la société X... France Valrex et le syndicat CGT de leur demande tendant à ce que soient organisé… [...]

[...] Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Dickson Saint Clair tendant à la mise en place de la délégation unique dans l'entreprise dont l'effectif est de 156 salariés, le jugement attaqué retient que l'institution de la délégation unique relevant du pouvoir discrétionnaire du chef d'entreprise, en application de l'article… [...]

[...] qu'en ne donnant aucun autre motif au rejet de la contestation, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article R. 433-1 du Code du travail dispose que cinq titulaires et cinq suppléants doivent être élus lorsque l'effectif est de trois cent quarante sept salariés… [...]

[...] Attendu que la société Compagnie générale des matières générales (COGEMA) fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à 7 le nombre des représentants du personnel au comité d'établissement de la Crouzille, lors de l'élection de novembre 1989, et rejeté ainsi sa demande tendant à voir ce nombre fixé à 6 alors de première part que, l'effec… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 23 mars 1989), d'avoir dit que chaque organisation syndicale représentative au comité d'entreprise de l'établissement de Vannes de la société Michelin avait droit à sept délégués titulaires et sept délégués suppléants, en application de l'article R. 433-1 du… [...]

[...] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122-1 et suivants, D. 121-2 et suivants, L. 212-4-3 du Code du travail : [...]

[...] Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le pers… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]

[...] ATTENDU QUE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10 LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN AVRIL 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT SEULEMENT 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRI… [...]

[...] ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, EN VUE DES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL… [...]

[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-C… [...]