Code du travail
Article R. 433-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article R. 433-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1981, 80-60.411
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1981, 80-60.283
Cour de cassationAVRIL 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT SEULEMENT 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES, LA SITUATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 1ER AVRIL 1949 ET DE SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES PARTIES.
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AVRIL 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT SEULEMENT 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS COMPTE TENU DU NOMBRE DES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES, LA SITUATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 1ER AVRIL 1949 ET DE SON AVENANT DU 17 AVRIL 1974 N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES PARTIES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1981, 80-60.284
Cour de cassationA NEGOCIER UN NOUVEL ACCORD SUR LES BASES NUMERIQUES PREVUES A L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET EN RESPECTANT LA REPARTION PROPORTIONNELLE DES SIEGES A POURVOIR, EU EGARD AUX EFFECTIFS RESPECTIFS DES TROIS COLLEGES ELECTORAUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT ETRE OBTENU, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1981, 80-60.284
A NEGOCIER UN NOUVEL ACCORD SUR LES BASES NUMERIQUES PREVUES A L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET EN RESPECTANT LA REPARTION PROPORTIONNELLE DES SIEGES A POURVOIR, EU EGARD AUX EFFECTIFS RESPECTIFS DES TROIS COLLEGES ELECTORAUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU, COMME EN LA CAUSE UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT ETRE OBTENU, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 78-60.699
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1978, 78-60.699
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 74-40.638
Cour de cassationREUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT UNE FAUTE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1975, 74-40.638
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT UNE FAUTE.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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