Code du travail
Article R. 4324-42 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4324-42
Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité.
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à réaliser.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4324-42
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 octobre 2023, 21/02080
Cour d'appelSur sollicitation de l'employeur, le médecin du travail a rendu, le 22 mars 2018, suite à la visite du 15 mars 2018 un avis d'inaptitude au poste de chef d'équipe de sécurité et a fait des préconisations en ce qui concerne le reclassement. Cet avis mentionne bien qu'il fait suite à la visite du 1er mars et qu'il 'complète et remplace l'avis du 15 mars 2018". Les deux visites ont donc bien été effectuées dans le délai de 15 jours sus-visé conformément à l'article R 4324-42 du Code du travail. Au demeurant l'avis du 15 mars 2018 est bien intitulé 'avis d'inaptitude'. Le salarié n'explique pas en quoi, le complément de l'avis du 15 mars 2018 émis le 22 mars 2018 affecte la régularité de la procédure d'inaptitude et, a fortiori, entraîner la nullité du licenciement, dans la mesure où il n'explicite aucun grief.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4324-42
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.