Article R. 4324-31 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles R. 4324-30, R. 4324-31 et R. 4324-34 du code du travail ; 10) ALORS, sur le prétendu comportement négatif, QUE en se bornant, pour dire que ce grief, au demeurant non daté, était établi, à se fonder sur l'attestation de M. [J], gérant de l'entreprise, sans rechercher si les griefs visés étaient justifiés par des éléments objectifs matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435

qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles R. 4324-30, R. 4324-31 et R. 4324-34 du code du travail ; 10) ALORS, sur le prétendu comportement négatif, QUE en se bornant, pour dire que ce grief, au demeurant non daté, était établi, à se fonder sur l'attestation de M. [J], gérant de l'entreprise, sans rechercher si les griefs visés étaient justifiés par des éléments objectifs matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

/2015 indique : "Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4324-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'agent polyvalent confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 10/03/2015. Peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation.". Après avoir informé le salarié, par lettre du 11 août 2015, de l'absence de poste disponible sans port.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.488

/2015 indique : "Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4324-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'agent polyvalent confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 10/03/2015. Peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation.". Après avoir informé le salarié, par lettre du 11 août 2015, de l'absence de poste disponible sans port.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 4324-31, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du courrier du 10 octobre 2014, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que l'employeur aurait dû reprendre paiement du salaire de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.779

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 4324-31, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du courrier du 10 octobre 2014, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que l'employeur aurait dû reprendre paiement du salaire de M.

Extrait du texte

L'article L. 1226-11 du code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-24.962

L'article L. 1226-11 du code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du.

Extrait du texte

son poste, il ne sera pas procédé à la seconde visite prévue à l'article R. 4324-31 du Code du travail. Reclassement possible à tout poste au sol " ; qu'à l'issue de l'avis d'inaptitude du 17 octobre 2008, Monsieur David X... a écrit le 23 octobre 2008 une lettre recommandée de six pages à Monsieur Jonathan Y... ; que l'employeur fixe au salarié un rendez-vous pour le 27 octobre 2008, disserte sur l'historique des relations contractuelles et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.591

son poste, il ne sera pas procédé à la seconde visite prévue à l'article R. 4324-31 du Code du travail. Reclassement possible à tout poste au sol " ; qu'à l'issue de l'avis d'inaptitude du 17 octobre 2008, Monsieur David X... a écrit le 23 octobre 2008 une lettre recommandée de six pages à Monsieur Jonathan Y... ; que l'employeur fixe au salarié un rendez-vous pour le 27 octobre 2008, disserte sur l'historique des relations contractuelles et.