R. 4324-31 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° R 20-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Aux motifs que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'e… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le délai d'un mois au terme duquel l'employeur doit, soit reclasser, soit licencier le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, soit reprendre le versement des salaires, ne court qu'à compter du deuxième avis d'inaptitude définitif du médecin du travail ; qu'en l'espèce, M. T... a repris le… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le médecin du travail a examiné Madame X... le 30 juin 2008 et a conclu : « Apte avec restriction : pas de station debout prolongée, pas de contact produits chimiques, voir courrier ». Dans son courrier d'accompagnement ce médecin précisait : Je maintiens les restrictions d'aptitude qu'elle avait déjà, à savoir :… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° T 15-24.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] QUE le 17 octobre 2008, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Monsieur Y... inapte à occuper son poste avec une seule visite médicale compte tenu du danger imminent dans les termes suivants : " Inaptitude médicale à reprendre son poste antérieur. En raison du danger immédiat pour le salarié à reprendre son poste,… [...]
[...] Le 2 janvier 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise et relevé l'existence d'un danger immédiat pour la salariée, visant l'article R 241-51-1 ( devenu R 4324-31) du Code du Travail. [...]