R. 4324-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale d'embauche est d'ordre public, et qu'à défaut, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'établissait pas avoir respecté son obligation à cet égard puis en écartant la demande indemnitaire de Mme Y... au motif que c… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné… [...]