Code du travail
Article R. 4324-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4324-10
Les organes de service sont disposés en dehors des zones dangereuses, sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service, par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage. Ils sont situés de telle sorte que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4324-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.661
Cour de cassationpour le salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'établissait pas avoir respecté son obligation à cet égard puis en écartant la demande indemnitaire de Mme Y... au motif que celle-ci ne justifiait pas d'un préjudice, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier elle-même le préjudice nécessairement subi par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R.4324-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Jolie France à lui payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... indique n'avoir bénéficié d'aucun repos hebdomadaire d'avril à novembre.
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