Code du travail
Article R. 4323-51 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4323-51
Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-51
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 23/01118
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.458
Cour de cassationsont antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'accident dont il a été victime alors que l'article R. 4323-51 impose une réactualisation périodique de la formation. Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. M. Y... est, par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.458
sont antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'accident dont il a été victime alors que l'article R. 4323-51 impose une réactualisation périodique de la formation. Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. M. Y... est, par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4323-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.