Code du travail
Article R. 4323-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4323-51
Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de travail, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.458
Cour de cassationd'une formation n'ayant duré qu'une seule journée et qui est insuffisante pour apprécier la délivrance d'une formation d'une qualité équivalente à celle du CACES. Il convient, en outre, de relever que les documents relatifs à la formation reçue par M. Y... sont antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'accident dont il a été victime alors que l'article R. 4323-51 impose une réactualisation périodique de la formation. Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. M. Y...
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