Article R. 4311-8 : texte et décisions associées

Aux termes de l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. Selon l'article R. 4321-4 du même code, l'employeur met à disposition de ses salariés, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.

; qu'en se prononçant en ce sens, par des motifs inopérants, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et qu'il doit notamment fournir au salarié les équipements de protection individuelle indispensables à sa sécurité lors de l'exercice de son activité, la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur K... X...

; qu'en s'abstenant pourtant de procéder à une telle déduction, et en se bornant à énoncer qu'il était « regrettable » que la société THYSSENKRUPP ne produise pas le formulaire de réception de ces équipements signé de la main de Monsieur Y..., la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la Cour d'appel ne pouvait se borner à déduire de l'absence de retranscription d'une éventuelle observation de Monsieur Y..., au sein du compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014, sur sa…