R. 4311-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE sur la qualification de la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il… [...]